Une « bascule autoritaire ». C’est l’expression employée par des magistrats, avocats, syndicats et organisations non gouvernementales pour dénoncer, mercredi 4 novembre, un dévoiement de l’État de droit visant à faire taire « toute voix discordante » depuis le début du mouvement de contestation sociale des lycéens et des gilets jaunes. Ces critiques interviennent à la veille d’un nouvel épisode de manifestations prévu jeudi.
Lors d’une conférence de presse tenue à Paris, de nombreuses organisations — parmi lesquelles le Syndicat de la magistrature (SM), le Syndicat des avocats de France (SAF) et la Ligue des droits de l’homme (LDH) — ont déploré le déploiement de tout un « arsenal administratif » destiné, selon elles, à empêcher au maximum la population de manifester dans la rue.
Un outil antiterroriste détourné de sa vocation
Interdictions de manifestation, cortèges relégués hors des centres-villes, violences policières : la possibilité de manifester librement et en toute sécurité en France semble menacée, selon de nombreux observateurs. Mais le phénomène ne s’arrête pas là. Ces derniers jours, des citoyens désireux de manifester ont également été assignés à résidence. Et ce, en vertu d’une loi antiterroriste votée il y a presque dix ans.
Selon le ministère de l’Intérieur, une centaine de personnes ont été visées depuis le week-end du 24 octobre par une MICAS. Cet acronyme désigne les « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance », des contraintes pouvant être mises en œuvre contre une personne représentant un risque terroriste.
Créé en 2017 par le vote de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), cet outil est aujourd’hui utilisé dans le cadre d’un mouvement social. Un « glissement » dénoncé notamment par l’avocate Aïnoha Pascual, qui défend des personnes concernées, et étudié depuis plusieurs années par Nicolas Klausser, juriste et chargé de recherche au CNRS.
Des assignations à résidence qui interrogent
Le recours à ces mesures administratives soulève de vives inquiétudes parmi les défenseurs des libertés publiques. Conçues à l’origine pour répondre à une menace terroriste caractérisée, les MICAS permettent de restreindre la liberté d’aller et venir d’un individu sans qu’une infraction pénale ait nécessairement été commise ni qu’une condamnation judiciaire ait été prononcée.
Leur application à des personnes impliquées dans un mouvement de contestation sociale constitue, pour les organisations signataires, un franchissement de ligne préoccupant. Elles y voient la traduction concrète d’une « bascule autoritaire », où les dispositifs d’exception pensés pour la lutte antiterroriste se muent en instruments de contrôle de l’action collective.
- Interdictions préfectorales de manifestation et parcours syndicaux refusés ;
- Déploiement de cortèges en dehors des centres-villes ;
- Assignations à résidence fondées sur un régime antiterroriste ;
- Une centaine de personnes visées par une MICAS depuis fin octobre.
Une semaine à haut risque pour l’exécutif
Ces révélations surviennent dans un contexte particulièrement tendu. Entre lycées bloqués, appels à la grève et colère sociale, la semaine s’annonce périlleuse pour le gouvernement, qui doit composer avec une contestation multiforme. À Montpellier, l’interpellation d’une infirmière en plein blocus lycéen a d’ailleurs provoqué l’indignation d’une partie de la classe politique.
Pour les organisations réunies mercredi, l’enjeu dépasse toutefois le seul cadre des mobilisations actuelles. C’est la pérennité du droit de manifester, garantie constitutionnelle, qui serait en jeu. La multiplication des outils administratifs — souvent mis en œuvre sans intervention préalable d’un juge — dessine, selon elles, un régime de contrôle qui s’affranchit progressivement des garde-fous habituels de l’État de droit.
Les autorités, de leur côté, justifient ces dispositifs par la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public et de garantir la sécurité des biens et des personnes. Mais pour les juristes et les défenseurs des libertés, la question centrale demeure : jusqu’où peut-on restreindre une liberté fondamentale au nom de la sécurité, et à quel moment bascule-t-on dans la restriction de la contestation légitime ?
Ce qu’il faut retenir
Magistrats, avocats et ONG dénoncent un recours croissant à des dispositifs administratifs, dont une loi antiterroriste de 2017, pour encadrer et limiter les manifestations en France. Une centaine de personnes ont été visées par des mesures de surveillance depuis fin octobre, alors qu’un nouveau rendez-vous de contestation est prévu jeudi. Au-delà de la mobilisation en cours, c’est la protection du droit de manifester et l’équilibre entre sécurité et libertés publiques qui se trouvent au cœur du débat.
