C’est une avancée majeure dans la lutte contre la précarité menstruelle. Depuis le jeudi 1er octobre, certaines culottes et cups menstruelles peuvent être remboursées, totalement ou partiellement, par l’Assurance-maladie. Votée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, la mesure a suivi un long parcours législatif avant sa publication au Journal officiel le 6 août dernier, qui en a défini les modalités précises. Mais toutes les personnes menstruées ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Deux publics ciblés, près de 6,7 millions de bénéficiaires potentiels
Le remboursement concerne deux catégories de personnes, représentant au total près de 6,7 millions de bénéficiaires potentiels. D’abord, les personnes de moins de 26 ans, qui pourront bénéficier d’une prise en charge par l’Assurance-maladie comprise entre 55 et 65 %, selon la protection choisie. Leur complémentaire santé pourra éventuellement couvrir le reste. Ensuite, les personnes en situation de précarité bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire (C2S). Ces dernières pourront obtenir un remboursement intégral, quel que soit leur âge.
Un cahier des charges strict pour les fabricants
Toutes les culottes menstruelles et toutes les cups disponibles sur le marché ne sont pas concernées par ce remboursement. L’arrêté publié le 6 août dernier impose en effet un cahier des charges précis que les marques doivent respecter pour être référencées.
Les culottes menstruelles doivent être composées a minima de trois couches : une couche drainante en contact avec la peau, constituée de coton biologique ou de lyocell, une couche absorbante et une couche imperméable antifuites. Pour que l’exploitant puisse être référencé, il doit proposer au moins un produit ayant une capacité d’absorption d’au moins 20 ml. S’il remplit cette condition, il peut également proposer d’autres produits avec une capacité d’absorption différente, mais qui doit être au minimum supérieure à 12 ml.
Le fabricant doit aussi prouver que la culotte résiste à au moins 52 lavages à une température minimale de 30 °C. Il doit mettre à disposition au moins huit tailles différentes pour chaque culotte menstruelle référencée, et au moins deux tailles pour les coupes menstruelles.
Deux produits par an, sans ordonnance
La prise en charge est limitée à deux produits par an, délivrés en pharmacie. Pour en bénéficier, les personnes concernées devront se rendre en officine muni de leur carte Vitale. Aucune ordonnance ni démarche préalable n’est nécessaire.
Pour l’heure, le remboursement concerne les culottes menstruelles commercialisées par les marques Elia, Saforelle, Biocodex, Petites Choses, Claripharm ou encore Sisters Republic. La liste, non exhaustive, est disponible sur le site de l’Assurance-maladie et devrait être mise à jour progressivement.
Des prix plafonnés
Enfin, les produits remboursés ne doivent pas dépasser un certain prix : jusqu’à 19 euros l’unité pour les culottes menstruelles et jusqu’à 15,80 euros pour les cups. Ce plafonnement vise à garantir l’accessibilité du dispositif tout en encadrant les tarifs pratiqués par les fabricants.
Une réponse à la précarité menstruelle
Cette mesure s’inscrit dans un contexte où la précarité menstruelle touche encore plusieurs millions de personnes en France. Selon diverses études, une part significative des femmes et des personnes menstruées déclarent avoir déjà renoncé à acheter des protections hygiéniques faute de moyens. Le remboursement des protections réutilisables constitue donc une réponse concrète à ce problème de santé publique, tout en encourageant des alternatives plus écologiques aux produits jetables.
Le dispositif pourrait toutefois évoluer dans les mois à venir, notamment avec l’ajout de nouvelles marques référencées et un possible élargissement des critères d’éligibilité. Pour l’instant, les bénéficiaires potentiels sont invités à se renseigner auprès de leur pharmacie ou sur le site de l’Assurance-maladie pour connaître les produits pris en charge.
Ce qu’il faut retenir
Depuis le 1er octobre, les moins de 26 ans et les bénéficiaires de la C2S peuvent obtenir le remboursement de certaines culottes et cups menstruelles, dans la limite de deux produits par an et sans ordonnance. Les produits doivent répondre à un cahier des charges strict et respecter des prix plafonnés. Une avancée significative dans la lutte contre la précarité menstruelle, même si le dispositif reste encore limité à certains publics et à certaines marques.
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