Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée mardi « pour permettre la préservation des langues régionales », rapporte mercredi 7 octobre ICI Pays Basque. Portée par Peio Dufau, député apparenté socialiste des Pyrénées-Atlantiques, et Paul Molac, député Liot du Morbihan, elle vise à modifier l’article 2 de la Constitution, qui établit que « la langue de la République est le français ».
Un article 2 devenu un obstacle
Pour Peio Dufau, cet article 2 a été conçu à l’origine pour « protéger la langue française des anglicismes et de la langue anglaise ». Mais selon lui, l’interprétation qu’en a faite le Conseil constitutionnel en a fait aujourd’hui « un obstacle » aux politiques de promotion des langues régionales.
Le Conseil constitutionnel a notamment censuré plusieurs dispositions de la loi Molac de 2021, qui visait « la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion ». L’instance avait jugé inconstitutionnelles certaines mesures, notamment l’enseignement immersif dans les écoles associatives et l’usage de signes diacritiques comme le tilde en basque dans l’état civil.
Des initiatives locales contestées par l’État
Le député basque fait également référence aux nombreuses initiatives prises par des communes pour donner davantage de place au basque et au gascon dans la vie municipale. Ces démarches « ont été attaquées par le préfet car ce n’était pas constitutionnel », explique-t-il à ICI Pays Basque. Les services de l’État ont notamment contesté des dénominations de rues entièrement en basque, au nom du principe selon lequel le français est la seule langue de la République.
Ces dernières années, plusieurs communes du Pays basque et de Bretagne ont vu leurs panneaux bilingues ou leurs appellations en langue régionale retoqués par les préfectures. Des associations militantes dénoncent régulièrement une « censure » qui empêche selon elles la transmission de langues parlées par des centaines de milliers de personnes en France.
« Complémentarité » et non concurrence
Avec leur proposition de loi constitutionnelle, Peio Dufau et Paul Molac veulent maintenir le français comme langue de la République, tout en inscrivant dans le texte fondamental la possibilité de promouvoir, utiliser et préserver les langues régionales. Le député basque défend une « complémentarité » entre le français et les langues régionales car, pour lui, « elles ne sont pas du tout en concurrence ».
Le texte prévoit ainsi d’ajouter à l’article 2 une mention permettant explicitement aux collectivités et aux services publics de favoriser l’usage des langues régionales, sans remettre en cause le statut du français comme langue officielle. Une formulation qui, selon ses auteurs, doit lever les verrous juridiques posés par la jurisprudence constitutionnelle.
Un soutien transpartisan
Peio Dufau indique que plus de 80 députés ont déjà signé cette proposition de loi constitutionnelle, « depuis les LR jusqu’à LFI ». Un éventail politique large qui témoigne, selon lui, d’un intérêt croissant pour la question des langues régionales au sein de l’Assemblée nationale.
La démarche s’inscrit dans un contexte où le ministre de l’Éducation nationale a récemment exprimé sa volonté de « former une nouvelle génération » de professeurs bilingues, en vue d’une épreuve en langue régionale au baccalauréat. Un signal envoyé aux défenseurs du basque, du breton, de l’occitan, du catalan, du corse ou encore de l’alsacien, qui réclament depuis des années une reconnaissance constitutionnelle.
Un parcours législatif semé d’embûches
La modification de la Constitution reste toutefois une procédure exigeante. Une proposition de loi constitutionnelle doit être adoptée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, avant d’être approuvée soit par référendum, soit par le Congrès réuni à Versailles à la majorité des trois cinquièmes. La chambre haute, traditionnellement attachée à l’unicité de la langue française, constitue un obstacle de taille pour les porteurs du texte.
En 2021, la loi Molac avait déjà été largement amputée par le Conseil constitutionnel, malgré un vote favorable du Parlement. Ses défenseurs espèrent désormais que la voie constitutionnelle permettra de contourner cette jurisprudence et d’offrir un cadre pérenne à l’enseignement et à la promotion des langues régionales.
Ce qu’il faut retenir
Deux députés, l’un basque et l’autre breton, ont déposé une proposition de loi constitutionnelle pour permettre la préservation des langues régionales sans remettre en cause le statut du français comme langue de la République. Le texte, soutenu par plus de 80 parlementaires de tous bords, vise à modifier l’article 2 de la Constitution, jugé trop restrictif par ses auteurs. Son adoption reste toutefois conditionnée à un parcours législatif particulièrement exigeant.
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