La France s’apprête à inscrire le contrôle coercitif dans sa législation. L’amendement est examiné lundi 5 octobre à l’Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. Au Royaume-Uni, cette infraction existe depuis 2015. Elle se définit par le fait de contrôler, isoler, surveiller ou exercer une emprise répétée sur son conjoint ou ex-conjoint. Elle est punie de cinq ans d’emprisonnement. Mais dix ans après son introduction, son efficacité reste limitée, avec un très faible taux de condamnations.
Une emprise quotidienne difficile à prouver
Pendant dix ans, la célèbre présentatrice météo au Pays de Galles, Ruth Dodsworth, a vécu sous l’emprise de son mari. Elle était constamment surveillée. « Je devais lui montrer mon téléphone. Et si j’étais en déplacement pour un tournage avec quelqu’un, je devais lui faire un Facetime pour lui prouver que j’étais bien avec la personne avec qui je lui avais dit être. Je ne m’étais pas rendu compte qu’au fil des années, j’avais perdu le contact avec mes amis et ma propre famille », raconte-t-elle.
Cette domination s’accompagne peu à peu de violences physiques. Ruth Dodsworth en est persuadée : cette infraction qui pénalise le contrôle coercitif lui a sauvé la vie. « Si les policiers ne m’avaient pas écoutée, s’ils n’avaient pas reconnu certains signes de contrôle coercitif, je ne serais pas là aujourd’hui, en train de vous parler. C’est une véritable bouée de sauvetage. Elle m’a rendu ma vie », explique-t-elle avec reconnaissance. Son mari a écopé de trois ans de prison.
Seulement 5% des cas aboutissent à une condamnation
Mais dix ans après le vote de cette loi, la condamnation reste difficile à obtenir. « Une personne peut se lancer dans toute cette procédure : aller voir la police, signaler les faits, témoigner devant le tribunal contre son ex-partenaire… Et malgré tout, cette personne peut ne pas être condamnée », reconnaît l’avocate en droit de la famille Tessa Bray.
En Angleterre et au Pays de Galles, malgré les 50 000 infractions de contrôle coercitif enregistrées en un an, seules 853 condamnations ont été prononcées en 2024. Soit à peine 5% des cas signalés. Un écart considérable qui interroge sur les obstacles persistants à la reconnaissance judiciaire de cette forme de violence.
Les leçons pour la France
L’expérience britannique met en lumière plusieurs difficultés structurelles. La nature même du contrôle coercitif — un schéma de comportements répétés plutôt qu’un acte isolé — complique la constitution de preuves. Les victimes hésitent souvent à porter plainte, et le recueil de témoignages peut s’avérer délicat lorsque l’emprise s’est construite sur des années.
L’inscription dans la loi ne suffit donc pas. Elle doit s’accompagner d’une formation adaptée des forces de l’ordre, d’une sensibilisation des magistrats et d’un accompagnement des victimes tout au long de la procédure. Au Royaume-Uni, ces efforts restent inégaux, ce qui explique en partie le faible nombre de condamnations.
Le débat à l’Assemblée nationale intervient dans un contexte où la justice française est déjà critiquée pour le traitement des violences conjugales. Une étude statistique inédite révélait récemment que 42% des plaintes pour violences conjugales sont classées sans suite. La création d’une infraction spécifique de contrôle coercitif pourrait permettre de mieux appréhender ces situations avant qu’elles ne dégénèrent en violences physiques irréversibles.
Une reconnaissance symbolique mais insuffisante
Pour les victimes, l’existence d’une infraction dédiée constitue d’abord une reconnaissance. Elle nomme une réalité longtemps invisible, faite d’isolement progressif, de surveillance constante et de privation de liberté. Mais cette reconnaissance symbolique ne garantit pas la protection effective. Le cas britannique montre que sans moyens humains, formation adéquate et volonté judiciaire, l’outil législatif reste sous-utilisé.
La France devra donc tirer les enseignements de cette décennie britannique. L’inscription du contrôle coercitif dans la loi est une étape nécessaire, mais elle ne sera utile que si elle s’accompagne d’une transformation concrète des pratiques policières et judiciaires. Dix ans après le Royaume-Uni, la France a l’opportunité d’éviter les mêmes écueils.
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